Conditions Générales de vente Lokisalle

Préambule

L'utilisation du service Lokisalle, en tout état de cause, l'obtention de la qualité de Membre et le fait de réserver entraine une acception sans réserve des conditions générales de vente et mentions légales.

Article 1 : Données personnelles

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : 5, rue des Vignes - 69000 INGERSHEIM.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptible de recevoir des offres de notre société ou de ses partenaires. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande via votre espace client ou en nous écrivant à l'adresse ci-dessus.
Nous vous informons que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des Membres, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Article 2 : Identité

www.lolita-nief.fr/lokisalle est un service de la société Lokisalle.

Article 3 : Description du service Lokisalle

Lokisalle est une plateforme communautaire permettant à ses Membres de : réserver en ligne, dans le cadre de leurs activités professionnelles, des espaces de travail (salle de formation, de conférence et/ou de réunion), au meilleur prix ; ou, le cas échéant, de mettre à disposition leurs espaces libres et bénéficier ainsi d'une nouvelle source de revenus.
Lokisalle agit uniquement en qualité d'intermédiaire entre un utilisateur de salle de réunion et un partenaire qui dispose d'espaces libres.

Article 4 : Devenir Membre du service Lokisalle

- Procédure générale pour devenir Membre
Toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle (société ou entreprise individuelle) et toute association agissant dans le cadre de son activité associative, peut devenir Membre du service Lokisalle. L'inscription se fait sur le site internet de Lokisalle, à l'adresse suivante : www.lolita-nief.fr/lokisalle

- Les différentes catégories de Membres
Les Membres peuvent être des Membres Utilisateurs ou des Membres Partenaires

Membre Utilisateur :
Sont dénommés « Membres Utilisateurs » les Membres utilisant le service Lokisalle à l'effet de réserver des espaces de travail appartenant à un Membre Partenaire.

Membre Partenaire :
Sont dénommés « Membres Partenaires » les Membres mettant à disposition des Membres Utilisateurs un ou plusieurs espaces de travail, quelle que soit son activité : Hôtel, centre d'affaire...

- Désinscription
Un Membre peut clôturer son compte librement en se connectant sur son interface personnelle.
Lokisalle pourra également y mettre fin, à tout moment, de son côté sans préavis si le Membre ne respecte pas les termes essentiels des présentes conditions générales de vente.

Article 5 : Publication d'une annonce

- Contenu des annonces
Le Membre Partenaire communique dans l'annonce, l'ensemble des informations propres à l'espace de travail : description de l'espace, adresse, disponibilité. Il garantit l'exactitude des informations indiquées.
Le Membre Partenaire a la faculté d'insérer des photographies en illustration de son annonce qu'il aura mise en ligne.

- Mise en ligne des annonces
La mise en ligne d'une annonce s'effectue via un formulaire de dépôt sur le site www.lolita-nief.fr/lokisalle. L'annonce est considérée comme déposé une fois que le Membre l'a validé sur le site internet de Lokisalle ce qui entraine sa prise en compte et sa publication.

- Contrôle des annones
lokisalle se réserve la possibilité de contrôler les annonces pour s'assurer de la qualité du contenu de ces dernières.
En tout état de cause, Lokisalle pourra unilatéralement décider de rajouter une ou plusieurs photographies prises lors d'une visite de l'espace de travail par ses services.

Article 6 : Modalités de réservation d'un espace de travail

La réservation se réalise par l'acceptation de l'offre de mise à disposition d'un espace de travail par un Membre Utilisateur.
L'acception de l'offre entraine la conclusion d'un contrat de mise à disposition temporaire. Toutefois le partenaire peut choisir de conserver la faculté de confirmer les réservations qui lui sont faites ce qui retarde la conclusion à la date de confirmation de réservation.

Article 7 : Le prix de la mise à disposition

Le prix est fixé librement par le Membre Partenaire. Toutefois Lokisalle propose un prix indicatif conseillé au Membre Partenaire. Le prix est exprimé forfaitairement à l'heure, demi-journée ou journée ; le partenaire peut décider de mettre un nombre d'heure minimum pour permettre une réservation.
Le paiement est effectué lors de la réservation, le prélèvement sera différé à 120 heures (5 jours) avant la réservation.
Le paiement est versé en totalité au partenaire, moins la commission de Lokisalle de 20% sur le prix total HT.
Il est interdit aux Membres de frauder la commission de Lokisalle.

Article 8 : Conditions d'annulation

Règles d'annulation strictes : remboursement jusqu'à 120 heures (5 jours) avant le début de la réservation (hors indemnisation de frais bancaire et administratif de 20% du montant HT de la prestation et 20 euros HT minimum). L'annulation peut se faire directement en ligne, en envoyant un mail à l'adresse lanief@free.fr.
Une annulation est confirmée par retour de mail de Lokisalle.

Article 9 : Responsabilité

Les Membres sont informés du rôle d'intermédiaire de Lokisalle qui met en relation les Membres Utilisateurs et Membres Partenaires. Lokisalle ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conditions de mise à disposition de l'espace de travail proposé directement par les Membres Partenaires. Le Membre Partenaire est seul responsable de la description de l'espace de travail qu'il propose. Le Membre Partenaire doit en conséquence impérativement vérifier l'exactitude et la fidélité des informations relatées sur son annonce dès la première mise en ligne, la mettre régulièrement à jour et informer Lokisalle de tout défaut de concordance avec le bien annoncé et/ou les informations qu'il a délivré dans son annonce.

Article 10 : Assurance

Les Membres Partenaires doivent, conformément à la réglementation en vigueur, impérativement assurer et/ou faire assurer leur bien immobilier et maintenir la couverture assurance de l'espace de travail dans la mise à disposition temporaire.

Article 11 : Propriété intellectuelle des Membres

Les Membres restent seuls propriétaires des droits attachés au contenu qu'ils entendent faire publier et diffuser sur le site www.lolita-nief.fr/lokisalle, à savoir les oeuvres de l'esprit en général, telles que les oeuvres musicales, les films, les vidéos, les images, les photographies, les textes, etc.
Publier les fichiers correspondants emporte une licence non exclusive accordée à Lokisalle pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public depuis le site www.lolita-nief.fr/lokisalle ou à partir du Site depuis tout réseau de communication électronique connue ou à venir (Internet, téléphonie mobile 2G, 3G, 4G, TV ADSL, etc.), distribuer et même modifier les contenus correspondant de manière, dans ce dernier cas, à répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées au service même de Lokisalle notamment lorsqu'il s'agit d'effectuer les compressions numériques des fichiers vidéos, et musicaux ou mettre en forme lesdits contenus et que cette licence est limitée aux utilisations nécessaires aux seuls service Lokisalle, tant que ces contenus seront disponibles et à la seule volonté de l'Internaute en dehors de tout autre extérieur au site www.lolita-nief.fr/lokisalle, sauf accord préalable et exprès de ces derniers.
Dans le cadre de la licence qui lui a été conféré, Lokisalle pourra, dans le but de favoriser la mise en relation du Membre Partenaire et du Membre Utilisateur, librement utiliser tout ou partie des contenus publiés par ces derniers, les représenter, les diffuser et les reproduire.

Article 12 : Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur exécution et tout litige qui pourrait intervenir entre la société Lokisalle et l'un de ses Membres sera résolu à l'amiable ou à défaut relève de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.

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